(Division du Groupe Media Tech Plus inc.)

Termes et conditions
    Tout droit d’auteur et tout droit de propriété intellectuelle relativement au désign ou conception et relativement au travail artistique réalisé par SERVICES WEB GMTP.CA lors de l’exécution des travaux demeurera l’entière propriété de celle-ci, sous réserve de la possibilité d’une cession et vente explicite et par écrit de la part de SERVICES WEB GMTP.CA au client et sur demande du Client à cet effet;

    SERVICES WEB GMTP.CA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et ce, avec un préavis raisonnable. Aucune entente verbale ne sera reconnue par SERVICES WEB GMTP.CA à moins d’une mention spécifique sur le Contrat de Service ou le contrat d’entente de conception de site Internet. Tous les prix sont sujet à changement sans préavis.

    SERVICES WEB GMTP.CA ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée à la suite d’une situation de force majeure, ou seulement dans l’éventualité où le Client n’a pas approuvé sa page Internet.

    AUTORISATION
    Le propriétaire des pages Web accepte de remplir un formulaire d’affaires requis pour le fonctionnement de l’URL ou site web tel que requis par les fournisseurs Internet... SERVICES WEB GMTP.CA n’est pas responsable des restrictions imposées par les autorités de l’Internet ou fournisseurs de services Internet, à tous les utilisateurs.

    DATE D’ACHÈVEMENT
    Les changements ou disponibilité du matériel de conception doivent être achevés dans les délais de 14 jours prévus à partir de la date de la commande ou selon la ‘’mention spécifique’’ écrite sur votre contrat de service. Une pénalité de 20,00 $ par mois est applicable par la suite. Après un délais de 30 jours suite à la signature de l’entente de conception de site Internet, si votre matériel pour production n’a pas été transmise à SERVICES WEB GMTP.CA, celui-ci termine votre site internet de façon viable et le met en ligne et le publie.

    DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
    Le propriétaire des pages web n’est pas autorisé à revendre la conception ou la programmation. Mais, Le SERVICES WEB GMTP.CA ne peut renoncer à un arrangement de vente de la conception favorable sans raison valable. Les deux parties conviennent de ne pas avoir de modification apportée par d’autres entrepreneurs. Aucune modification ne sera apportée sans consentement de Le Groupe Media Tech Plus Inc. sauf si nécessaire pour le bon fonctionnement ou les préoccupations juridiques. Les contenus confidentiels peuvent être derrière un mot de passe si demandé par le propriétaire des pages web.

    RETARD DE PAIEMENT
    Le retard de paiement est soumis à une redevance 25.00 $ et un taux d’intérêt de 18% par années.

    STATISTIQUES
    SERVICES WEB GMTP.CA doit maintenir un serveur à IP fixe et un accès de sauvegarde. Toutes pertes dues à une tempête ou toutes autres catastrophes naturelles, SERVICES WEB GMTP.CA ne pourra pas être tenu responsable de ces pertes.

Division
450.227.5655   |   514.895.9550   |   info@gmtp.ca   |   serviceswebgmtp.ca


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